Conditions de ventes

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Art. 1134 du Code civil : Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi pour ceux qui les ont faites. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Applicable au 1er février 2008.

1. HOMOLOGATION
1.1 Certaines pièces que nous distribuons telles que arbres à cames, kits pistons en augmentation de cylindrée, carburateurs, échappements et autres pièces de débridage sont prévues pour augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif d’une utilisation en compétition.
1.2 De ce fait, ces pièces sont susceptibles de modifier les caractéristiques du véhicule au regard de son homologation sur le territoire français et donc de le rendre impropre à une utilisation routière.
1.3 De convention expresse entre les parties, la société AFMCM ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable, en quelque occasion ou de quelque façon que ce soit, d’une telle modification, ou encore d’une utilisation du véhicule modifié ayant pour but ou pour effet de le rendre non-conforme aux règles administratives qui lui sont normalement applicables.

2. PRIX
2.1 Les prix annoncés s’entendent en euros et toutes taxes.
2.2 Les prix indiqués dans tous les tarifs publiés par la société AFMCM le sont à titre indicatif.
2.3 Ils sont calculés au départ de notre unité de FONTENAY-TRESIGNY, hors frais de transport.
2.4 Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis en fonction des variations monétaires ou d’une hausse fournisseur.

3. COMMANDES
3.1 Le client peut, sur simple demande écrite ou orale, faire réserver un produit. Une fois la réservation effectuée, elle sera considérée comme ferme et définitive. La signature par l’acheteur d’un bon de commande et son acceptation par la société AFMCM lient définitivement les parties à nos conditions générales, que l’acquéreur reconnaît expressément, et dont il déclare avoir pris intégralement connaissance. Toute demande d’annulation de réservation devra être soumise à notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de tous dommages. Par ailleurs, cette demande ne pourra être prise en considération que si elle est parvenue par écrit.
3.2 L’indisponibilité d’un produit du fait d’une rupture de stock, de sa suppression du catalogue ne pourra entraîner aucune annulation de la commande globale et ne donnera lieu à aucune indemnité.
3.3 Toute commande non confirmée par écrit, courrier ou télécopie, sera réputée acquise aux tarifs et conditions générales de vente alors en vigueur.
3.4 Le minimum de commande pour expédition est fixé à 25 euros TTC. Toute commande d’un montant inférieur donnera lieu à des frais de traitement de 5 euros TTC, sauf pour une commande saisie par le client sur la plateforme web de la société AFMCM.
Attention, nous n'effectuons pas d'envoi vers les dom tom, sauf exception et après accord, suivi d'un contact par Email qui fixera les frais de port particuliers.

4. DELAIS DE LIVRAISON
4.1 Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, et s’entendent à partir de la date de réception de la commande.
4.2 En aucun cas, un retard de livraison ne peut donner lieu à la résolution de la vente. S’il est convenu un délai impératif, le vendeur s’engage à respecter cette date. En cas d’impossibilité, le vendeur avise le client dès sa connaissance et fixe une nouvelle date sans qu’il puisse être exigé d’indemnité pour quelque cause que ce soit.

5. LIVRAISONS
5.1 Nos livraisons sont actuellement assurées par quatre prestataires de services, à savoir COLISIMO LaPoste, UPS, et TNT GLS FRANCE. Sur de mande, un transporteur peut être préféré par le client, mais il se peut qu'un supplément soit demandé à celui-ci. Si toutefois celui-ci n’était pas précisé, le transporteur le plus adapté aux besoins du client sera désigné. Afin de garantir une livraison dans les délais aucun de nos colis ne transite par CHRONOPOST, le client n'a donc pas de choix pour ce prestataire.
5.2 Aucune indemnité ne pourra être réclamée si un article ne peut être livré : - à la suite d’un arrêt imprévu de la fabrication, - dans les cas où les conditions de paiement stipulées sur notre commande n’auraient pas été respectées par l’acheteur, - dans le cas où les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande ne nous seraient pas parvenus en temps utile, - si le retard ou la non-exécution de la commande est le fait du Prince, de grève, d’accident, d’incendie, de catastrophe naturelle, d’impossibilité de s’approvisionner ou de toute autre cause indépendante de notre volonté.
5.3 Nos marchandises, même si elles devaient être expédiées franco de port, voyageant aux risques et périls exclusifs du destinataire, il appartient au client de les vérifier à leur arrivée et d’exercer, s’il y en a lieu, tous recours contre le transporteur. 5.4 En cas de refus injustifié des produits, le vendeur se réserve le droit de réclamer au client une indemnité de 40 euros HT en sus des frais de port.

6. RETOURS DE MARCHANDISES
6.1 Tout retour de marchandise est soumis à autorisation préalable et écrite de la société AFMCM.
6.2 Tout retour ne pourra porter que sur des marchandises neuves, en l’état et dans leur emballage d’origine. Elles ne doivent avoir fait l’objet d’aucune détérioration de la part du client, de ses préposés ou de tiers.
6.3 Un retour de marchandises ne pourra être admis que dans un délai maximum de 20 jours à dater de la livraison.
6.4 Lorsque la société AFMCM aura conclu avec le client un accord de paiement différé, le retour de marchandises se traduira par émission d’un avoir à déduire sur la prochaine échéance de paiement. Par contre, en cas de paiement à la commande, la marchandise retournée sera remboursée par chèque ou virement bancaire.

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE (art. L.624-16 Code du Commerce) Le vendeur conserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au paiement intégral de toutes les fournitures dues au terme de la commande. Pour prétendre se prévaloir de la présente clause, il suffira au vendeur de faire connaître sa volonté formelle de se voir restituer les marchandises par une simple lettre recommandée avec A.R. adressée à l’acheteur, ou éventuellement au mandataire judiciaire. Il est néanmoins expressément précisé que, sauf application de la clause de garantie prévue (cf. art.12), l’acheteur sera responsable des marchandises déposées entre ses mains dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant le transfert des risques. L’acheteur devra en conséquence prendre toutes les dispositions et le cas échéant, toutes assurances pour pallier la perte ou détérioration de la chose.

8. PAIEMENT
8.1 Les factures sont payables comptant, à la commande et par chèque ou par virement.
8.2 Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Aucune livraison ne sera effectuée tant que le paiement n’aura pas été reçu, sauf accord résultant d’un paiement en compte, tel que visé à l’article
8.3 ci-après. 8.3 Toute modalité de paiement autre que celui s’effectuant au moment de la commande suppose l’ouverture d’un compte auprès de notre société et l’acceptation préalable, écrite et sans réserves de nos conditions générales de vente. 8.4 Au cas où la commande prévoirait la possibilité de paiement différé, soit par L.C.R non soumise à acceptation, soit par prélèvement automatique, il est convenu qu’à défaut de paiement d’une seule des échéances prévues, toutes les sommes restant dues par l’acheteur deviennent immédiatement et de plein droit exigibles sans formalité, ni mise en demeure préalables.
8.5 Aucun motif de litige ne pouvant justifier un non-paiement de la marchandise, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. En outre, tout impayé obligera son auteur à supporter, en sus des frais bancaires occasionnés à la Société AFMCM, une pénalité spécifique facturée à hauteur d’un montant de 20,00 € H.T.
8.6 En cas de retard de paiement et ce pour quelque raison que ce soit, les sommes dues produiront intérêts de plein droit à compter de la date d’échéance, sur la base du taux d’intérêt légal alors en vigueur majoré de 5 points dans les termes de l’art. 313-3 du Code Monétaire et Financier, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec A.R., et ce jusqu’au paiement de l’intégralité des sommes dues.
8.7 Si la défaillance du client rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, le client devra régler à la société AFMCM, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 15% du montant principal TTC de la créance, et ce à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires, en ce non compris l’indemnité allouée au titre de l’art. 700 NCPC ou texte équivalent, et les frais et dépens de la procédure.

9. RELIQUATS Tous les reliquats sont maintenus pendant 7 jours calendaires à partir de l’envoi d’un fax ou d’un e-mail de demande de confirmation de reliquat. Passé ce délai, les produits en reliquat sont automatiquement annulés et devront être commandés à nouveau.

10. TRAVAUX Pour le cas où la société serait amenée à effectuer des travaux d’entretien, de réparation, de modification ou autres sur des pièces confiées à elle par le client, elle décline toute responsabilité pour tous préjudices et dommages que pourraient ultérieurement occasionner lesdites pièces et qui ne résulteraient pas du fait de la société, mais de celui du client ou d’un tiers (non-respect des notices de montage, travaux d’assemblage et de remontage effectués par une personne non qualifiée, etc.)

11. RECLAMATIONS L’acheteur est tenu de vérifier la marchandise au moment de la livraison, et doit mentionner sur le bon de livraison les réserves qu’il entend faire au sujet de l’état des marchandises reçues (conformité avec la commande, défauts de fabrication, etc.). Sauf en cas de vice caché, aucune réclamation ne sera admise si elle n’apparaît pas sur le bon de livraison.

12. GARANTIES
12.1 Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
12.2 Si notre responsabilité était retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution de notre contrat, le total des indemnités ne pourra dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.

13. PORTÉE. Si l’une des présentes conditions devait être nulle ou se trouver annulée, les autres clauses ne seraient pas annulées pour autant et continueraient à s’appliquer.

14. JURIDICTION. Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l’interprétation ou l’exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la compétence des tribunaux de MEAUX. L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.